Législation


Nouvelle procédure de déclaration de ruches

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles qu‘il possède.

La déclaration concourt à la gestion sanitaire des abeilles et à l’attribution des aides européennes pour la filière apicole française.

La déclaration de ruches est à réaliser sur le site Mes Démarches http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Cliquer sur mes démarches / particulier / déclarer des ruches

Les nouveaux apiculteurs doivent également demander un numéro NAPI dans « déclarer des ruches ».

Pour ceux qui n’ont pas d’ordinateur, possibilité de déclarer en mairie ou sur papier Cerfa 13995*04 à envoyer à DGAL- déclaration de ruches – 251 rue de Vaugirard, 75732 paris cedex 15

Fiscalité – le micro-bénéfice agricole :

Les apiculteurs devront déclarer leurs revenus réels sur le formulaire adéquat de déclaration des revenus agricoles. Déclarer :

– les recettes

– les locations en nature données au propriétaire

– etc …

Les productions autoconsommées ne correspondent pas à une recette

Pour cela vous devez tenir un livre de recettes en inscrivant quotidiennement les sommes perçues.

Le bénéfice imposable année N = 13%x (recette année N + recette année N-1 + recette année N-2). Cela correspond à un abattement de 87%, cet abattement ne peut être inférieur à 305€

Le bénéfice doit donc être supérieur 305€ pour être imposable.

L’entrée en vigueur de ce régime fiscal sera progressive pour 2017 et 2018

Vente de miel

Si vous vendez du miel, vous devez demander un n° SIRET création d’entreprise agricole au régime du forfait auprès de la chambre
interdépartementale d’agriculture d’IF, 2 av. Jeanne d’Arc, BP 111, 78153 LE CHESNAY cedex – Tel : 01 39 23 42 00.

La demande de création d’une entreprise agricole s’établit sur l’imprimé cerfa n 11922*03, ne pas oublier de joindre la photocopie recto verso de votre carte d’identité à votre envoi