Nouvelle procédure de déclaration de ruches
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles qu‘il possède.
La déclaration concourt à la gestion sanitaire des abeilles et à l’attribution des aides européennes pour la filière apicole française.
La déclaration de ruches est à réaliser sur le site Mes Démarches http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Cliquer sur mes démarches / particulier / déclarer des ruches
Les nouveaux apiculteurs doivent également demander un numéro NAPI dans « déclarer des ruches ».
Pour ceux qui n’ont pas d’ordinateur, possibilité de déclarer en mairie ou sur papier Cerfa 13995*04 à envoyer à DGAL- déclaration de ruches – 251 rue de Vaugirard, 75732 paris cedex 15
Fiscalité – le micro-bénéfice agricole :
Les apiculteurs devront déclarer leurs revenus réels sur le formulaire adéquat de déclaration des revenus agricoles. Déclarer :
– les recettes
– les locations en nature données au propriétaire
– etc …
Les productions autoconsommées ne correspondent pas à une recette
Pour cela vous devez tenir un livre de recettes en inscrivant quotidiennement les sommes perçues.
Le bénéfice imposable année N = 13%x (recette année N + recette année N-1 + recette année N-2). Cela correspond à un abattement de 87%, cet abattement ne peut être inférieur à 305€
Le bénéfice doit donc être supérieur 305€ pour être imposable.
L’entrée en vigueur de ce régime fiscal sera progressive pour 2017 et 2018
Vente de miel
Si vous vendez du miel, vous devez demander un n° SIRET création d’entreprise agricole au régime du forfait auprès de la chambre
interdépartementale d’agriculture d’IF, 2 av. Jeanne d’Arc, BP 111, 78153 LE CHESNAY cedex – Tel : 01 39 23 42 00.
La demande de création d’une entreprise agricole s’établit sur l’imprimé cerfa n 11922*03, ne pas oublier de joindre la photocopie recto verso de votre carte d’identité à votre envoi